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Conditions Générales de Vente des abonnements de Chocomeet par codes

Préambule : 

 
Les Clés de rencontre ou Clés d'amour sont des codes permettant de s'abonner sur Chocomeet.
Les Clés de rencontre sont vendus en lots et à des tarifs réduits aux revendeurs.
La livraison  des codes  en lots est instantanée après la validation du paiement.
L'activation d'un abonnement payé par un code de rencontre valide est instantanée. 
Les codes de rencontre n'ont pas de date limite d'utilisation.
Il est impossible qu'un code soit utilisé plus d'une fois.
Une page accessible à tous permet de vérifier la validité d'un code de rencontre : http://www.chocomeet.com/verification_code_abonnement
 
Vous avez l’obligation de lire les présentes Conditions Générales de vente (CGV) avec attention avant de vous inscrire avant d'acheter et de revendre les codes de rencontre. En vous inscrivant ici, vous manifestez votre acceptation pleine et entière des présentes CGV. Si vous n’acceptez pas les CGV, vous ne devez pas vous inscrire sur notre plateforme afin d'acheter et de revendre les abonnements de chocomeet sous forme de codes. En vous inscrivant, vous devenez revendeur/distributeur des codes de rencontres. En cochant la case qui suit la déclaration : «Je certifie être majeur et avoir lu puis accepté les conditions générales de vente » située au bas du formulaire d'inscription puis en cliquant sur le bouton valider, l'utilisateur reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes CGV.
 
Une fois la procédure d’inscription en ligne terminée, votre adhésion est activée et vous êtes engagé contractuellement avec Chocomeet dans le cadre de l'achat des codes d'abonnement et leur revente auprès des utilisateurs du site de rencontre Chocomeet.
 
1 - Accès à la plateforme.
 
L'achat et la revente des codes d'abonnement de chocomeet sont réservés aux personnes physiques majeures et aux personnes morales. Si vous n'êtes pas une personne physique majeur e, vous ne devez pas vous inscrire pour devenir revendeur des codes de rencontre. En vous inscrivant, vous déclarez avoir le droit, le pouvoir et la capacité d’accepter les CGV et d’en respecter l’ensemble des termes.
Chocomeet s’efforce de faire en sorte que la plateforme soit accessible en permanence. Toutefois nous ne garantissons pas que celle-ci fonctionnera sans interruption ou sera exempt d’erreurs.
L’accès à la palteforme peut être suspendu de manière temporaire, sans préavis, en cas de panne du système, de maintenance ou de réparation ou encore pour d'autres raisons indépendantes de notre volonté.
Les équipements (ordinateur, téléphone, autres supports de télécommunications, logiciels etc.) et les frais de télécommunications permettant l'accès à la palteforme sont à la charge exclusive du Revendeur.
Votre inscription est maintenue jusqu’à ce que vous décidiez vous même de supprimer votre compte. 
Pour des raisons de sécurité et de qualité du Service, Chocomeet  peut désactiver  ou supprimer les comptes des Revendeurs qui ne respectent pas les règles.
 
2 - Obligations du Revendeur.
 
- Les codes achetés par le revendeurs sont sous son entière responsabilité avant leur revente.
- En cas de perte ou de vol, le revendeur doit immédiatement le signaler à Chocomeet afin que les codes concernés soient désactivés avant leur utilisation frauduleuse
- Le Revendeur s'engage à mettre à jour ses coordonnées.
 
Chocomeet pourra fournir  des supports publicitaires et autres outils servant à la promotion des ventes. Ces biens, demeurant la propriété de Chocomeet, devront lui être restitués en fin de contrat. 
 
3 -  Limitation de responsabilité
 
Chocomeet  ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou préjudice affectant le Revendeur, suite à une réclamation quelconque faite à son encontre par une tierce Partie.
Le Revendeur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité du fait de l’interruption de la Plateforme, qu’elle soit prévue ou imprévue. 
 
4 - Conditions tarifaires.
 
Les prix d'achat des codes sont directement affichés sur la plateforme.
• Le revendeur s'engage à ne jamais vendre un code au-dessus du prix de l'abonnement correspondant affiché sur le site.
Chocomeet se réserve le droit de modifier les taux des commissions à tout moment et pour quelque motif que ce soit.  Les modifications seront direcetement affichés sur la plateforme. Après toute modification, le Revebndeur pourra demander la suppression de son compte s’il n’est pas d’accord avec les nouvelles dispositions tarifaires.
Aucune des parties ne pourra prétendre à aucun avantage, paiement, subside, rémunération ou droit qui ne serait pas expressément stipulé dans le présent contrat. Le Revendeur s'engage à ne réclamer aucune autre contrepartie autre que le produit de ses ventes de codes au détail.
• Les codes ne sont pas remboursables.
 
5 - Confidentialité, exclusivité et clause de non concurrence.
 
Tous les renseignements échangés pendant l’exécution du présent contrat sont de nature strictement confidentielle 
Chacune des parties conservera confidentielle les informations concernant les clients. 
• Le revendeur s'engage à ne pas tromper les utilisateur en leur vendant de faux codes. Tout manquement à cette obligation fera l'objet de poursuites judiciaires. 
• Le Revendeur s’engage à être en règle vis-à-vis de l’administration fiscale et autres administrations.
 
6 - Règlement de litige.
 
En cas de contestation née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGV, et à défaut de règlement amiable,  il est fait attribution au tribunal saisi par le requérant.
 
Toute opposition ou rejet bancaire après livraisons des codes, ainsi que l'utilisation frauduleuse de carte bancaire, constituent juridiquement un délit d'escroquerie réprimé par la loi , par des années d'emprisonnement et une forte amende. Votre adresse IP ainsi que vos paramètres de connexion sont sauvegardés et pourront être transmis aux autorités compétentes.
 
7 - Utilisation non autorisé de la Plateforme.
 
Les utilisations illicites ou non autorisées de la Plateforme, telles que la collecte des noms d’utilisateurs et des adresses email des membres par des moyens électroniques ou par tout autre moyen dans le but d’envoyer des emails non sollicités, ainsi qu’un framing non autorisé du Site ou un lien non autorisé vers le Site, feront l’objet de poursuites judiciaires.
 
8 - Contenu affiché sur le Site 
 
Les informations que vous fournissez à Chocomeet et que vous affichez sur la Plateforme doivent être exactes et conformes à la réalité.
Vous êtes exclusivement responsable de ce que vous publiez, présentez ou affichez sur la Plateforme ou que vous transmettez aux clients. Vous déclarez qu’à tout moment que ce que vous affichez est exact, ne viole pas les lois, les CGV et n’est préjudiciable à personne, de quelque manière que ce soit.
 
9 - Contenu interdit sur le site.
 
Il est particulièrement interdit sur Chocomeet d’afficher un contenu qui constitue un profil ou des photographies de tiers utilisés sans leur autorisation;
Vous devez utiliser la Plateforme de manière conforme aux lois, réglementations et codes de conduite en vigueur.
 
10 - Sécurité du compte.
 
Le nom d’utilisateur (pseudonyme ou pseudo) et le mot de passe que vous choisissez au cours de la procédure d’inscription sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. Vous êtes entièrement responsable de tout ce qui se passe sur votre compte. Vous devez vous assurer que vous quittez votre compte à la fin de chaque session. Chocomeet ne saurait être tenue responsable des pertes ou des dommages découlant du non respect de ces précautions. Vous devez prêter une attention particulière lorsque vous accédez à votre compte à partir d’un ordinateur public ou partagé afin de ne pas permettre à d’autres personnes de visualiser ou d’enregistrer votre mot de passe ou d’autres informations personnelles.
 
11 - Exclusions de garantie.
 
Les éléments de Chocomeet et de sa plateforme de vente des codes sont fournis sans garantie. Nous ne garantissons pas que les serveurs de la plateforme, les emails envoyés par le biais du Service soient exempts de virus ou d’autres composants dommageables.
 
Chocomeet ne saurait être tenue responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès Internet du Membre, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à Chocomeet .
 
La plateforme pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Chocomeet s’efforcera d’informer ses Membres préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour. Le Membre renonce à rechercher la responsabilité de Chocomeet au titre du fonctionnement et de l'exploitation de la plateforme. 
 
12 - Modifications de la Plateforme et des Conditions Générales de Vente.
 
Chocomeet se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment la Plateforme, les prix ou les CGV.
Nous pouvons modifier les termes des CGV en vous en informant avant l'entrée en vigueur de ces modifications. Les termes modifiés entreront en vigueur à la date indiquée. Si, après avoir été informé de la modification des termes des Conditions Générales de Vente, vous ne souhaitez plus être revendeur, vous pouvez demander la suppression de votre compte. Vous serez réputé avoir accepté toute modification si vous continuez d’utiliser le plateforme après l'entrée en vigueur des modifications des conditions générales de vente.
 
13 - Propriété des droits.
 
Le principe de paiement d'abonnement par code sur un site de renconbtre est une exclusivité de Chocomeet. 
Les codes pour s'abonner sur chocomeet ont ont plusieurs dénominations : clés de rencontre, clefs de rencontre, clés de l'amour, clefs de l'amour  codes de rencontre, code de l'amour, codes de chocomeet...ect sont des exclusivités dont les droits intellectuels ont été déposés.
 
La SOBREM, société éditrice de Chocomeet est propriétaire de l’intégralité des droits sur le Site, sur la Plateforme et sur le Service. Tous les éléments figurant sur le Site sont protégés par le droit d’auteur et par les traités et les législations applicables dans le monde aux droits d’auteur. Tous les droits sont réservés. Les éléments de Chocomeet  peuvent être reproduits, copiés, édités, publiés, transmis ou téléchargés uniquement par des partenaires et les médias avec l’autorisation et pour la promotion de Chocomeet. Sous réserve des stipulations expresses des Conditions Générales d'Utilisation relatives à la licence, Chocomeet  ne vous concède aucun droit exprès ou implicite sur ses marques, les éléments protégés par le droit d’auteur et tout autre droit de propriété intellectuelle.
 
Les marques, logos, graphismes, photographies, textes, sons et images en général contenus sur le Site sont la propriété intellectuelle de Chocomeet et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation explicite, sous peine de poursuites judiciaires.
Les présentes CGV sont la propriété de Chocomeet. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des présentes Conditions Générales des Ventes à des fins autres que strictement personnelles, est soumise à l'autorisation préalable de Chocomeet. A défaut de cette autorisation, le contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires.
 
14 - Protection de votre vie privée et de vos données personnelles.
 
Chocomeet respecte les normes européennes et françaises de protection de la vie privée et des données personnelles.
Chaque Membre peut en remplissant le formulaire de contact, en prenant le soin d'indiquer ses identifiants personnels, accéder ou demander à accéder aux informations le concernant pour les faire modifier ou supprimer ou en interdire telle ou telle utilisation par Chocomeet.
En acceptant les présentes CGV,chaque Membre accepte de recevoir des offres par email et/ou sur son téléphone mobile portant sur des produits ou services fournis par des partenaires de Chocomeet.
Les adresses  IP peuvent être répertoriées pour servir en cas de litige. Vous acceptez par conséquent que votre adresse IP puisse servir éventuellement à vous identifier.
Chocomeet utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant le Revendeur durant la consultation du site afin de lui éviter d'avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée. De plus, ces cookies sont nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme. Le Revendeur dispose toutefois de la possibilité d'empêcher l'utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet.
 
15 - Droit applicable  - Attribution de juridiction.
 
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Le français est la langue d'interprétation  en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions Générales de vente. Le tribunal du Havre sera seul compétent pour tout litige relatif aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
 
16 - Réclamations.
 
Toutes les réclamations portant sur le Service doivent être adressées à : contact@chocomeet.com ou chocomeet@gmail.com .
 
17 - Suppression du compte.
 
Chaque Revendeur peut demander à mettre fin à son inscription sur la Plateforme. 
La clôture du compte n'emporte pas le remboursement au Revendeur les codes achetés qu'il n'a pas revendus, sauf si la suppression du compte s'avérait fondée sur une faute commise par Chocomeet.
 
18 - Contrat entre le Revendeur et Chocomeet.
 
Les présentes CGV constituent un contrat régissant les relations entre le Revendeur et Chocomeet. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de Chocomeet et du Revendeur relatifs à leur objet.
Les CGV constituent l’intégralité de votre accord avec Chocomeet concernant la vente des codes de rencontre.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV était déclarée nulle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice en dernier recours, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision.
 
19 – Informations légales .
 
Chocomeet est un service de la SOBREM, SAS au capital social de 12 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés Le Havre sous le numéro 794335364 00012, établie au 53, cours de la République 76600 Le Havre (France).
 
Code APE 6312Z
N° TVA : FR23 794335364
Déclaration à la CNIL no  1465596
 
20 – Hébergement du site.
 
Le site Chocomeet est hébergé sur les serveurs de :
OVH,  SAS au capital de 10 000 000 € 
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
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